Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural [Texte Intégral]
Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages [Texte Intégral]
Section 2 : Travaux concédés par l'Etat [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Travaux d'irrigation[Texte Intégral]
Article R151-39

Le décret mentionné à l'article L. 151-31 et au troisième alinéa de l'article L. 151-33L. 151-33 est contresigné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.

Le décret mentionné à l'article L. 151-34 est contresigné par le ministre de l'agriculture.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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