Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R171-8
Article R171-8
Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intérieur. Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la cotisation annuelle prévue par l'article L. 171-1.
Le budget et le taux de la cotisation annuelle sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.
Dernière mise à jour : 4/02/2012