Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural[Texte Intégral]
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L111-1
Article L111-2
Article L111-2-1
Article L111-3
Article L111-5
Chapitre II : Aménagement rural[Texte Intégral]
Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier[Texte Intégral]
Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement[Texte Intégral]
Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural[Texte Intégral]
Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural[Texte Intégral]
Section 5 : Sociétés d'investissement pour le développement rural[Texte Intégral]
Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale[Texte Intégral]
Section 1 : L'agriculture de montagne[Texte Intégral]
Section 2 : La mise en valeur pastorale[Texte Intégral]
Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales[Texte Intégral]
Article L114-1
Article L114-2
Article L114-3
Titre II : Aménagement foncier rural[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier[Texte Intégral]
Article L121-1
Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier[Texte Intégral]
Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre[Texte Intégral]
Section 3 : Financement et exécution des opérations[Texte Intégral]
Section 4 : Modifications de la voirie[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Section 7 : Cas de certaines petites parcelles[Texte Intégral]
Section 8 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier[Texte Intégral]
Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire[Texte Intégral]
Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière[Texte Intégral]
Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux[Texte Intégral]
Article L124-1
Article L124-2
Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier[Texte Intégral]
Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier[Texte Intégral]
Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées[Texte Intégral]
Article L125-1
Article L125-2
Article L125-3
Article L125-4
Article L125-5
Article L125-6
Article L125-7
Article L125-8
Article L125-9
Article L125-10
Article L125-11
Article L125-12
Article L125-13
Article L125-14
Article L125-15
Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements[Texte Intégral]
Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières[Texte Intégral]
Section 2 : La protection des formations linéaires boisées[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions diverses et communes[Texte Intégral]
Article L127-1
Article L127-2
Article L127-3
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse[Texte Intégral]
Titre III : Les associations foncières[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article L131-1
Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier[Texte Intégral]
Article L133-1
Article L133-2
Article L133-3
Article L133-4
Article L133-5
Article L133-6
Article L133-7
Chapitre V : Les associations foncières pastorales[Texte Intégral]
Article L135-1
Article L135-2
Article L135-3
Article L135-3-1
Article L135-4
Article L135-5
Article L135-6
Article L135-7
Article L135-8
Article L135-9
Article L135-10
Article L135-11
Article L135-12
Chapitre VI : Les associations foncières agricoles[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées[Texte Intégral]
Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement[Texte Intégral]
Section 1 : Missions[Texte Intégral]
Section 2 : Fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières[Texte Intégral]
Section 1 : Acquisitions et cessions[Texte Intégral]
Section 2 : Mise à disposition d'immeubles[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre III : Droit de préemption[Texte Intégral]
Section 1 : Objet et champ d'application[Texte Intégral]
Section 2 : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Article L144-1
Article L144-2
Article L144-3
Article L144-4
Article L144-5
Article L144-6
Article L144-7
Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages[Texte Intégral]
Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat[Texte Intégral]
Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat[Texte Intégral]
Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre II : Les servitudes[Texte Intégral]
Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement[Texte Intégral]
Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation[Texte Intégral]
Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation[Texte Intégral]
Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement[Texte Intégral]
Section 5 : Servitude dite d'aqueduc[Texte Intégral]
Section 6 : Servitude d'appui[Texte Intégral]
Section 7 : Servitude d'écoulement[Texte Intégral]
Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les chemins ruraux[Texte Intégral]
Article L161-1
Article L161-2
Article L161-3
Article L161-4
Article L161-5
Article L161-6
Article L161-7
Article L161-8
Article L161-9
Article L161-10
Article L161-10-1
Article L161-11
Article L161-12
Article L161-13
Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation[Texte Intégral]
Article L162-1
Article L162-2
Article L162-3
Article L162-4
Article L162-5
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article L163-1
Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers[Texte Intégral]
Article L171-1
Article L171-2
Article L171-3
Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Section 1 : Préservation des terres agricoles[Texte Intégral]
Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées[Texte Intégral]
Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles[Texte Intégral]
Chapitre II : Département de Mayotte[Texte Intégral]
Section 1 : Préservation des terres agricoles[Texte Intégral]
Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées[Texte Intégral]
Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles[Texte Intégral]
Chapitre III : Saint-Barthélemy[Texte Intégral]
Section 1 : Préservation des terres agricoles[Texte Intégral]
Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées[Texte Intégral]
Chapitre IV : Saint-Martin[Texte Intégral]
Section 1 : Préservation des terres agricoles[Texte Intégral]
Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées[Texte Intégral]
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux[Texte Intégral]
Titre Préliminaire : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux[Texte Intégral]
Section 1 : Définitions et champ d'application[Texte Intégral]
Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires[Texte Intégral]
Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre II : Laboratoires et réactifs[Texte Intégral]
Section 1 : Laboratoires[Texte Intégral]
Section 2 : Réactifs[Texte Intégral]
Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés[Texte Intégral]
Section 1 : Le vétérinaire sanitaire[Texte Intégral]
Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative[Texte Intégral]
Chapitre IV : Libre prestation de services[Texte Intégral]
Article L204-1
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales[Texte Intégral]
Section 2 : Transaction pénale[Texte Intégral]
Section 3 : Opposition à fonctions[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative[Texte Intégral]
Section 1 : Visite des locaux[Texte Intégral]
Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement[Texte Intégral]
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité[Texte Intégral]
Section 1 : Les animaux de rente[Texte Intégral]
Section 2 : Les animaux dangereux et errants[Texte Intégral]
Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité[Texte Intégral]
Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées[Texte Intégral]
Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile[Texte Intégral]
Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux[Texte Intégral]
Section 2 : Identification des animaux[Texte Intégral]
Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux[Texte Intégral]
Section 1 : Les vices rédhibitoires[Texte Intégral]
Chapitre IV : La protection des animaux[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux[Texte Intégral]
Section 4 : Transport des animaux vivants[Texte Intégral]
Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux[Texte Intégral]
Section 6 : Recherche et constatation des infractions[Texte Intégral]
Section 7 : Inspection et contrôle[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L215-1
Article L215-2
Article L215-2-1
Article L215-3
Article L215-3-1
Article L215-4
Article L215-5
Article L215-10
Article L215-11
Article L215-12
Article L215-13
Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L221-1
Article L221-2
Article L221-3
Article L221-4
Article L221-5
Article L221-8
Article L221-9
Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale[Texte Intégral]
Article L222-1
Chapitre III : La police sanitaire[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Chapitre VI : Des sous-produits animaux[Texte Intégral]
Article L226-1
Article L226-2
Article L226-3
Article L226-4
Article L226-5
Article L226-6
Article L226-7
Article L226-8
Article L226-9
Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire[Texte Intégral]
Article L227-1
Chapitre VIII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L228-1
Article L228-2
Article L228-3
Article L228-4
Article L228-5
Article L228-6
Article L228-7
Article L228-8
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation[Texte Intégral]
Article L230-1
Article L230-2
Article L230-3
Article L230-4
Article L230-5
Article L230-6
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire[Texte Intégral]
Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative[Texte Intégral]
Section 2 : Délégation des tâches de contrôle[Texte Intégral]
Section 3 : Mesures d'exécution[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives aux produits[Texte Intégral]
Article L232-1
Article L232-2
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements[Texte Intégral]
Section 1 : Mesures de police administrative[Texte Intégral]
Section 2 : Agrément des établissements[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions relatives à la formation[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages[Texte Intégral]
Section 1 : Registre d'élevage[Texte Intégral]
Section 2 : Substances interdites ou réglementées[Texte Intégral]
Section 3 : Mesures de police administrative[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale[Texte Intégral]
Article L235-1
Article L235-2
Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Les importations et exportations[Texte Intégral]
Section 3 : Les échanges intracommunautaires[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L237-1
Article L237-2
Article L237-3
Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'exercice de la profession[Texte Intégral]
Article L241-1
Article L241-2
Article L241-2-1
Article L241-3
Article L241-4
Article L241-6
Article L241-8
Article L241-9
Article L241-10
Article L241-11
Article L241-12
Article L241-14
Article L241-15
Article L241-16
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires[Texte Intégral]
Article L242-1
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-5
Article L242-6
Article L242-7
Article L242-8
Article L242-9
Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux[Texte Intégral]
Article L243-1
Article L243-2
Article L243-3
Article L243-4
Titre V : La protection des végétaux[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles[Texte Intégral]
Article L250-1
Article L250-2
Article L250-3
Article L250-4
Article L250-5
Article L250-6
Article L250-7
Article L250-8
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles[Texte Intégral]
Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles[Texte Intégral]
Article L252-1
Article L252-2
Article L252-3
Article L252-4
Article L252-5
Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions d'autorisation[Texte Intégral]
Section 2 : Information et protection des données[Texte Intégral]
Section 3 : Essais et études[Texte Intégral]
Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité[Texte Intégral]
Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques[Texte Intégral]
Section 6 : Mesures de précaution[Texte Intégral]
Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation[Texte Intégral]
Section 8 : Inspection et contrôle[Texte Intégral]
Section 9 : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Section 2 : Contrôles[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Exercice du contrôle[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions pénales et diverses[Texte Intégral]
Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques[Texte Intégral]
Article L256-1
Article L256-2
Article L256-2-1
Article L256-3
Article L256-4
Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Mesures d'exécution[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique[Texte Intégral]
Article L258-1
Article L258-2
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Article L271-1
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Article L272-1
Article L272-2
Article L272-3
Article L272-4
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Article L273-1
Article L273-2
Article L273-3
Article L273-4
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Article L274-1
Article L274-2
Article L274-3
Article L274-4
Article L274-5
Article L274-6
Article L274-7
Article L274-9
Article L274-10
Livre III : Exploitation agricole[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les activités agricoles[Texte Intégral]
Article L311-1
Article L311-2
Article L311-2-1
Article L311-2-2
Article L311-3
Chapitre II : Les éléments de référence[Texte Intégral]
Section 1 : Le schéma directeur départemental des structures agricoles[Texte Intégral]
Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles[Texte Intégral]
Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles[Texte Intégral]
Section 4 : L'unité de référence[Texte Intégral]
Section 5 : La surface minimum d'installation[Texte Intégral]
Chapitre III : L'Agence de services et de paiement[Texte Intégral]
Article L313-1
Article L313-2
Article L313-3
Article L313-4
Article L313-5
Article L313-6
Article L313-7
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte[Texte Intégral]
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle[Texte Intégral]
Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale[Texte Intégral]
Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale[Texte Intégral]
Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux[Texte Intégral]
Article L322-1
Article L322-2
Article L322-3
Article L322-4
Article L322-5
Article L322-6
Article L322-7
Article L322-8
Article L322-9
Article L322-10
Article L322-11
Article L322-12
Article L322-13
Article L322-14
Article L322-15
Article L322-16
Article L322-17
Article L322-18
Article L322-19
Article L322-20
Article L322-21
Article L322-22
Article L322-23
Article L322-24
Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun[Texte Intégral]
Article L323-1
Article L323-2
Article L323-3
Article L323-4
Article L323-5
Article L323-6
Article L323-7
Article L323-8
Article L323-9
Article L323-10
Article L323-11
Article L323-12
Article L323-13
Article L323-14
Article L323-15
Article L323-16
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée[Texte Intégral]
Article L324-1
Article L324-2
Article L324-3
Article L324-4
Article L324-5
Article L324-6
Article L324-7
Article L324-8
Article L324-9
Article L324-10
Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs[Texte Intégral]
Article L325-1
Article L325-2
Article L325-3
Chapitre VI : Les contrats d'intégration[Texte Intégral]
Article L326-1
Article L326-2
Article L326-3
Article L326-4
Article L326-5
Article L326-6
Article L326-7
Article L326-8
Article L326-9
Article L326-10
Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole[Texte Intégral]
Article L327-1
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte[Texte Intégral]
Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture[Texte Intégral]
Article L330-1
Article L330-2
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles[Texte Intégral]
Article L331-1
Article L331-2
Article L331-3
Article L331-4
Article L331-5
Article L331-6
Article L331-7
Article L331-8
Article L331-9
Article L331-10
Article L331-11
Article L331-12
Chapitre II : Les limitations au droit de produire[Texte Intégral]
Article L332-1
Titre IV : Financement des exploitations agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L341-1
Article L341-2
Article L341-3
Chapitre II : Warrants agricoles[Texte Intégral]
Article L342-1
Article L342-2
Article L342-3
Article L342-4
Article L342-5
Article L342-6
Article L342-7
Article L342-8
Article L342-9
Article L342-10
Article L342-11
Article L342-12
Article L342-13
Article L342-14
Article L342-15
Article L342-16
Article L342-17
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole[Texte Intégral]
Section 1 : Le règlement amiable[Texte Intégral]
Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation[Texte Intégral]
Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation[Texte Intégral]
Chapitre III : Congé de formation[Texte Intégral]
Article L353-1
Chapitre IV : Les aides à l'adaptation de l'exploitation[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer[Texte Intégral]
Article L355-1
Article L355-2
Titre VI : Gestion des risques en agriculture[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L361-1
Article L361-2
Article L361-3
Article L361-4
Article L361-5
Article L361-6
Article L361-7
Article L361-8
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Article L362-1
Article L362-2
Article L362-3
Article L362-4
Article L362-5
Article L362-6
Article L362-7
Article L362-8
Article L362-9
Article L362-10
Article L362-11
Article L362-12
Article L362-13
Article L362-14
Article L362-15
Article L362-16
Article L362-17
Article L362-18
Article L362-20
Article L362-21
Article L362-22
Article L362-23
Article L362-24
Article L362-25
Article L362-26
Livre IV : Baux ruraux[Texte Intégral]
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Régime de droit commun[Texte Intégral]
Article L411-1
Article L411-2
Article L411-3
Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail[Texte Intégral]
Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation[Texte Intégral]
Section 3 : Résiliation du bail[Texte Intégral]
Section 4 : Cession du bail et sous-location[Texte Intégral]
Section 5 : Adhésion à une société[Texte Intégral]
Section 6 : Echange et location de parcelles[Texte Intégral]
Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables[Texte Intégral]
Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise[Texte Intégral]
Section 9 : Indemnité au preneur sortant[Texte Intégral]
Section 10 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité[Texte Intégral]
Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère[Texte Intégral]
Article L413-1
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application[Texte Intégral]
Article L415-1
Article L415-2
Article L415-3
Article L415-4
Article L415-6
Article L415-7
Article L415-8
Article L415-9
Article L415-10
Article L415-11
Article L415-12
Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme[Texte Intégral]
Article L416-1
Article L416-2
Article L416-3
Article L416-4
Article L416-5
Article L416-6
Article L416-7
Article L416-8
Article L416-9
Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage[Texte Intégral]
Section 1 : Régime du bail[Texte Intégral]
Section 2 : Conversion en baux à ferme[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial[Texte Intégral]
Article L418-1
Article L418-2
Article L418-3
Article L418-4
Article L418-5
Titre II : Bail à cheptel[Texte Intégral]
Article L421-1
Titre III : Bail à domaine congéable[Texte Intégral]
Article L431-1
Article L431-2
Article L431-3
Article L431-4
Article L431-5
Article L431-6
Article L431-7
Article L431-8
Article L431-9
Article L431-10
Article L431-11
Article L431-12
Article L431-13
Article L431-14
Article L431-15
Article L431-16
Article L431-17
Article L431-18
Article L431-19
Article L431-20
Article L431-21
Article L431-22
Article L431-23
Titre IV : Bail à complant[Texte Intégral]
Article L441-1
Article L441-2
Article L441-3
Article L441-4
Article L441-5
Article L441-6
Article L441-7
Article L441-8
Article L441-9
Article L441-10
Article L441-11
Article L441-12
Article L441-13
Titre V : Bail emphytéotique[Texte Intégral]
Article L451-1
Article L451-2
Article L451-3
Article L451-4
Article L451-5
Article L451-6
Article L451-7
Article L451-8
Article L451-9
Article L451-10
Article L451-11
Article L451-12
Article L451-13
Article L451-14
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Régime de droit commun[Texte Intégral]
Article L461-1
Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail[Texte Intégral]
Section 3 : Résiliation, cession et sous-location[Texte Intégral]
Section 4 : Congé, renouvellement, reprise[Texte Intégral]
Section 5 : Indemnité du preneur sortant[Texte Intégral]
Section 6 : Droit de préemption[Texte Intégral]
Section 7 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage[Texte Intégral]
Section 1 : Régime du bail[Texte Intégral]
Section 2 : Conversion en baux à ferme[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions diverses et d'application[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme[Texte Intégral]
Article L463-1
Chapitre IV : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Article L464-1
Article L464-2
Titre VII : Location de jardins familiaux[Texte Intégral]
Article L471-1
Article L471-2
Article L471-3
Article L471-4
Article L471-5
Article L471-6
Article L471-7
Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale[Texte Intégral]
Article L481-1
Article L481-2
Article L481-3
Article L481-4
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence[Texte Intégral]
Article L491-1
Chapitre II : Composition du tribunal[Texte Intégral]
Article L492-1
Article L492-2
Article L492-3
Article L492-4
Article L492-5
Article L492-6
Article L492-7
Article L492-8
Article L492-9
Chapitre III : Voies de recours[Texte Intégral]
Article L493-1
Livre V : Organismes professionnels agricoles[Texte Intégral]
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture[Texte Intégral]
Article L510-1
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales[Texte Intégral]
Section 1 : Institution et attributions[Texte Intégral]
Section 2 : Composition[Texte Intégral]
Section 3 : Elections[Texte Intégral]
Section 4 : Fonctionnement[Texte Intégral]
Section 5 : Régime financier[Texte Intégral]
Section 6 : Chambres interdépartementales[Texte Intégral]
Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région[Texte Intégral]
Section 1 : Institution et attributions[Texte Intégral]
Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région[Texte Intégral]
Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture[Texte Intégral]
Section 1 : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article L514-1
Article L514-2
Article L514-3
Article L514-4
Article L514-5
Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture[Texte Intégral]
Article L515-1
Article L515-2
Article L515-3
Article L515-4
Article L515-5
Titre II : Sociétés coopératives agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs[Texte Intégral]
Section 1 : Associés coopérateurs[Texte Intégral]
Section 2 : Associés non coopérateurs[Texte Intégral]
Section 3 : Tiers non coopérateurs[Texte Intégral]
Chapitre III : Capital social et dispositions financières[Texte Intégral]
Section 1 : Capital social[Texte Intégral]
Section 3 : Prises de participation[Texte Intégral]
Section 4 : Réévaluation des bilans[Texte Intégral]
Section 5 : Moyens financiers[Texte Intégral]
Section 6 : Participation et intéressement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Administration[Texte Intégral]
Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale[Texte Intégral]
Section 2 : Comptes sociaux[Texte Intégral]
Chapitre V : Agrément, contrôle[Texte Intégral]
Section 1 : Agrément[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs[Texte Intégral]
Section 1 : Dissolution - Liquidation[Texte Intégral]
Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs[Texte Intégral]
Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle[Texte Intégral]
Section 1 : Fédérations de coopératives[Texte Intégral]
Section 2 : Sociétés coopératives de caution mutuelle[Texte Intégral]
Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application[Texte Intégral]
Article L529-1
Article L529-2
Article L529-3
Article L529-4
Article L529-6
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Constitution[Texte Intégral]
Article L531-1
Chapitre II : Fonctionnement[Texte Intégral]
Article L532-1
Chapitre III : Dispositions financières[Texte Intégral]
Article L533-1
Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation[Texte Intégral]
Article L534-1
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L535-1
Article L535-2
Article L535-4
Article L535-5
Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole[Texte Intégral]
Article L541-1
Article L541-2
Article L541-3
Article L541-4
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisations de producteurs[Texte Intégral]
Article L551-1
Article L551-2
Article L551-2-1
Article L551-3
Article L551-4
Article L551-5
Article L551-6
Article L551-7
Article L551-8
Titre VI : Jardins familiaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Constitution[Texte Intégral]
Article L561-1
Article L561-2
Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux[Texte Intégral]
Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)[Texte Intégral]
Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales[Texte Intégral]
Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique[Texte Intégral]
Article L563-1
Chapitre IV : Avantages et subventions[Texte Intégral]
Article L564-1
Article L564-2
Article L564-3
Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte[Texte Intégral]
Article L571-1
Article L571-2
Article L571-3
Article L571-4
Article L571-5
Article L571-6
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles[Texte Intégral]
Article L572-1
Section 1 : Associés - Tiers non coopérateurs[Texte Intégral]
Section 2 : Capital social et dispositions financières[Texte Intégral]
Section 3 : Comptes sociaux[Texte Intégral]
Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles[Texte Intégral]
Article L582-1
Article L582-2
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs[Texte Intégral]
Section 3 : Capital social et dispositions financières[Texte Intégral]
Section 5 : Agrément, contrôle[Texte Intégral]
Section 6 : Dissolution, liquidation[Texte Intégral]
Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle[Texte Intégral]
Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole[Texte Intégral]
Article L583-1
Section 1 : Constitution[Texte Intégral]
Section 2 : Fonctionnement[Texte Intégral]
Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Livre VI : Production et marchés[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés[Texte Intégral]
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international[Texte Intégral]
Titre II : Les organismes d'intervention[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)[Texte Intégral]
Chapitre III : Les sociétés d'intervention[Texte Intégral]
Article L623-1
Article L623-2
Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture[Texte Intégral]
Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme[Texte Intégral]
Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles[Texte Intégral]
Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière[Texte Intégral]
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer[Texte Intégral]
Article L640-1
Article L640-2
Article L640-3
Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine[Texte Intégral]
Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine[Texte Intégral]
Section 2 : Les mentions valorisantes[Texte Intégral]
Section 3 : La certification de conformité[Texte Intégral]
Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)[Texte Intégral]
Section 3 : Les organismes de défense et de gestion[Texte Intégral]
Section 4 : Le contrôle du cahier des charges[Texte Intégral]
Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine[Texte Intégral]
Section 1 : Protection des dénominations reconnues[Texte Intégral]
Section 2 : Protection des aires de production délimitées[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs[Texte Intégral]
Section 1 : Secteur des vins et spiritueux[Texte Intégral]
Section 2 : Secteur des volailles[Texte Intégral]
Section 3 - Produits de la pêche[Texte Intégral]
Titre V : Les productions animales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La vaine pâture[Texte Intégral]
Article L651-1
Article L651-2
Article L651-3
Article L651-4
Article L651-5
Article L651-6
Article L651-7
Article L651-8
Article L651-9
Article L651-10
Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux ruminants[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions relatives aux équidés[Texte Intégral]
Section 4 : Contrôle et sanction des infractions[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les animaux et les viandes[Texte Intégral]
Article L654-1
Section 1 : Les abattoirs[Texte Intégral]
Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande[Texte Intégral]
Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux[Texte Intégral]
Section 4 : La production et la vente du lait[Texte Intégral]
Titre VI : Les productions végétales[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation[Texte Intégral]
Article L660-1
Article L660-2
Article L660-3
Article L660-4
Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants[Texte Intégral]
Section 1 : Zones de protection[Texte Intégral]
Section 2 : Bois et plants de vigne[Texte Intégral]
Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction[Texte Intégral]
Section 4 : Laboratoires[Texte Intégral]
Chapitre II : Les obtentions végétales[Texte Intégral]
Article L662-1
Article L662-2
Article L662-3
Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées[Texte Intégral]
Article L663-1
Article L663-2
Article L663-3
Article L663-4
Article L663-5
Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture[Texte Intégral]
Article L664-1
Article L664-2
Article L664-3
Chapitre V : Les produits de la vigne[Texte Intégral]
Article L665-1
Article L665-2
Article L665-3
Article L665-4
Article L665-4-1
Article L665-5
Chapitre VI : Les céréales[Texte Intégral]
Article L666-1
Article L666-2
Article L666-3
Article L666-3
Article L666-4
Article L666-5
Article L666-6
Article L666-7
Article L666-8
Article L666-9
Chapitre VII : Les oléagineux[Texte Intégral]
Article L667-1
Article L667-2
Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales[Texte Intégral]
Article L668-1
Article L668-2
Article L668-3
Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants[Texte Intégral]
Article L669-1
Titre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L671-1
Article L671-1-1
Article L671-2
Article L671-3
Article L671-4
Article L671-5
Article L671-6
Article L671-7
Article L671-9
Article L671-10
Article L671-13
Article L671-14
Article L671-15
Article L671-16
Article L671-17
Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte[Texte Intégral]
Article L681-1
Article L681-2
Article L681-3
Article L681-4
Article L681-5
Article L681-6
Article L681-7
Article L681-7-1
Article L681-7-2
Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse[Texte Intégral]
Article L681-8
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Article L682-1
Article L682-2
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Article L683-1
Titre IX : Observatoires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Observatoire des distorsions[Texte Intégral]
Article L691-1
Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires[Texte Intégral]
Article L692-1
Livre VII : Dispositions sociales[Texte Intégral]
Titre Ier : Réglementation du travail salarié[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L711-1
Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole[Texte Intégral]
Article L712-1
Chapitre III : Durée du travail[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Heures supplémentaires[Texte Intégral]
Section 3 : Répartition et aménagement du temps de travail[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre IV : Repos et congés[Texte Intégral]
Section 1 : Repos hebdomadaire[Texte Intégral]
Section 2 : Repos quotidien[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole[Texte Intégral]
Section 4 : Congé payé annuel[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs[Texte Intégral]
Article L715-1
Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction[Texte Intégral]
Article L716-1
Article L716-2
Article L716-3
Article L716-4
Article L716-5
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail[Texte Intégral]
Section 1 : Services de santé au travail[Texte Intégral]
Section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture[Texte Intégral]
Section 3 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Section 1 : Comités des activités sociales et culturelles[Texte Intégral]
Section 2 : Formation professionnelle continue[Texte Intégral]
Section 3 : Contrats de travail[Texte Intégral]
Section 4 : Syndicats professionnels[Texte Intégral]
Section 5 : Conflits collectifs[Texte Intégral]
Section 6 : Lutte contre le travail illégal[Texte Intégral]
Chapitre IX : Contrôle[Texte Intégral]
Article L719-3
Article L719-4
Article L719-5
Article L719-6
Article L719-7
Article L719-8
Article L719-9
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Généralités[Texte Intégral]
Article L721-1
Chapitre II : Champ d'application[Texte Intégral]
Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles[Texte Intégral]
Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles[Texte Intégral]
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles[Texte Intégral]
Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole[Texte Intégral]
Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole[Texte Intégral]
Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités[Texte Intégral]
Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contrôles[Texte Intégral]
Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités[Texte Intégral]
Section 2 : Contrôle financier[Texte Intégral]
Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Sanctions et dispositions diverses[Texte Intégral]
Section 3 : Droits des cotisants[Texte Intégral]
Chapitre VI : Action sanitaire et sociale[Texte Intégral]
Article L726-1
Article L726-2
Article L726-3
Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires[Texte Intégral]
Section 1 : Personnes non-salariées[Texte Intégral]
Section 2 : Personnes salariées[Texte Intégral]
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Financement[Texte Intégral]
Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles[Texte Intégral]
Section 2 : Cotisations[Texte Intégral]
Section 3 : Autres ressources[Texte Intégral]
Chapitre II : Prestations[Texte Intégral]
Section 1 : Prestations familiales[Texte Intégral]
Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité[Texte Intégral]
Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage[Texte Intégral]
Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Prestations familiales[Texte Intégral]
Section 3 : Assurances sociales[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre II : Prestations[Texte Intégral]
Section 1 : Prestations familiales[Texte Intégral]
Section 2 : Assurances sociales[Texte Intégral]
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles[Texte Intégral]
Section 1 : Champ d'application[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles[Texte Intégral]
Section 3 : Prestations[Texte Intégral]
Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers[Texte Intégral]
Section 5 : Organisation et financement[Texte Intégral]
Section 6 : Formalités, procédure et contentieux[Texte Intégral]
Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973[Texte Intégral]
Section 8 : Prévention[Texte Intégral]
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23[Texte Intégral]
Section 1 : Champ d'application[Texte Intégral]
Section 2 : Prestations[Texte Intégral]
Section 3 : Organisation et financement[Texte Intégral]
Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers[Texte Intégral]
Section 5 : Formalités, procédure et contentieux[Texte Intégral]
Section 6 : Prévention[Texte Intégral]
Section 7 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles[Texte Intégral]
Section 5 : Formalités, procédure et contentieux[Texte Intégral]
Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Ressources du fonds commun des accidents du travail agricole[Texte Intégral]
Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions spéciales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles[Texte Intégral]
Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles[Texte Intégral]
Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes et diverses[Texte Intégral]
Section 2 : Prestations familiales[Texte Intégral]
Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité[Texte Intégral]
Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage[Texte Intégral]
Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles[Texte Intégral]
Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire[Texte Intégral]
Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Article L763-1
Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger[Texte Intégral]
Section 1 : Salariés détachés à l'étranger[Texte Intégral]
Section 2 : Salariés expatriés[Texte Intégral]
Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger[Texte Intégral]
Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles[Texte Intégral]
Article L771-1
Article L771-2
Article L771-3
Article L771-4
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique[Texte Intégral]
Article L800-1
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles[Texte Intégral]
Article L810-1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement et de formation[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public[Texte Intégral]
Article L812-1
Article L812-2
Article L812-3
Article L812-4
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat[Texte Intégral]
Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole[Texte Intégral]
Article L814-1
Article L814-2
Article L814-3
Article L814-4
Article L814-5
Chapitre V : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions particulières aux zones de montagne[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Développement agricole[Texte Intégral]
Article L820-1
Article L820-2
Article L820-3
Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire[Texte Intégral]
Article L830-1
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte[Texte Intégral]
Article L842-1
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L911-1
Article L911-2
Article L911-3
Article L911-4
Chapitre II : Organisations professionnelles[Texte Intégral]
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins[Texte Intégral]
Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture[Texte Intégral]
Section 3 : Organisations de producteurs[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre III : Système d'information[Texte Intégral]
Article L913-1
Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public[Texte Intégral]
Article L914-1
Article L914-2
Article L914-3
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions applicables aux navires[Texte Intégral]
Section 3 : Autres dispositions[Texte Intégral]
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime[Texte Intégral]
Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles[Texte Intégral]
Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles[Texte Intégral]
Section 3 : Autres dispositions[Texte Intégral]
Chapitre III : Aquaculture marine[Texte Intégral]
Article L923-1
Article L923-1-1
Article L923-2
Article L923-3
Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Sociétés de pêche artisanales[Texte Intégral]
Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions et modalités de débarquement[Texte Intégral]
Section 2 : Obligations déclaratives[Texte Intégral]
Section 3 : Mareyage[Texte Intégral]
Titre IV : Contrôles et sanctions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative[Texte Intégral]
Section 1 : Champ d'application[Texte Intégral]
Section 2 : Opérations de contrôle[Texte Intégral]
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions[Texte Intégral]
Section 1 : Agents chargés de la recherche[Texte Intégral]
Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions[Texte Intégral]
Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux[Texte Intégral]
Chapitre III : Mesures conservatoires[Texte Intégral]
Article L943-1
Article L943-2
Article L943-3
Article L943-4
Article L943-5
Article L943-6
Article L943-7
Article L943-8
Article L943-9
Article L943-10
Chapitre IV : Poursuites judiciaires[Texte Intégral]
Article L944-1
Article L944-2
Article L944-3
Article L944-4
Article L944-5
Chapitre V : Sanctions pénales[Texte Intégral]
Section 1 : Sanctions des infractions en matière[Texte Intégral]
Section 2 : Peines complémentaires[Texte Intégral]
Chapitre VI : Sanctions administratives[Texte Intégral]
Article L946-1
Article L946-2
Article L946-3
Article L946-4
Article L946-5
Article L946-6
Article L946-7
Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte[Texte Intégral]
Article L951-1
Article L951-2
Article L951-3
Article L951-4
Article L951-5
Article L951-6
Article L951-7
Article L951-8
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin[Texte Intégral]
Article L952-1
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Article L953-1
Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Article L954-1
Article L954-2
Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna[Texte Intégral]
Article L955-1
Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française[Texte Intégral]
Article L956-1
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Article L957-1
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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