Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : "constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots :
"postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : "à l'article L. 522-1L. 522-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-5".