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Article L583-3
Article L583-3

Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : "constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots :

"postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : "à l'article L. 522-1L. 522-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-5".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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