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Article L582-5
Article L582-5
Au 1° de l'article L. 522-1, après les mots : "de forestier", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité de pêche".
Au 2° de l'article L. 522-1, après les mots : "des intérêts agricoles", sont ajoutés les mots : "forestiers ou dans le domaine de la pêche".
Le 3° de l'article L. 522-1 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Au 4° de l'article L. 522-1, après les mots : "syndicats d'agriculteurs", sont ajoutés les mots : "ou de pêcheurs".
Dernière mise à jour : 4/02/2012