Au 1° de l'article L. 522-1, après les mots : "de forestier", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité de pêche".

Au 2° de l'article L. 522-1, après les mots : "des intérêts agricoles", sont ajoutés les mots : "forestiers ou dans le domaine de la pêche".

Le 3° de l'article L. 522-1 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Au 4° de l'article L. 522-1, après les mots : "syndicats d'agriculteurs", sont ajoutés les mots : "ou de pêcheurs".

Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés.

Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :

"9° L'institut calédonien de participation".

Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :

"10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".

Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 522-6 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.