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Article L582-6
Article L582-6
Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés.
Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :
"9° L'institut calédonien de participation".
Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :
"10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".
Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 522-6 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012