Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L331-4
Article L331-4
L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012