Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L431-8
Article L431-8
En fin de bail, les droits réparatoires sont évalués contradictoirement et à dire d'experts suivant leur valeur actuelle.
Ils sont remboursés au domanier dans la proportion de la somme par lui payée comparativement à la valeur réelle lors de l'acquisition.
A cet effet, un état des lieux descriptif et estimatif est dressé contradictoirement entre les parties et annexé au contrat de bail.
Dernière mise à jour : 4/02/2012