Code rural et de la pêche maritime - Livre VII : Dispositions sociales

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code rural et de la pêche maritime

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre VII : Dispositions sociales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Réglementation du travail salarié

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole

[Texte Intégral]

Chapitre III : Durée du travail

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Heures supplémentaires

[Texte Intégral]

Article L713-13

Section 3 : Répartition et aménagement du temps de travail

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article L713-19

Article L713-20

Article L713-21

Article L713-22

Chapitre IV : Repos et congés

[Texte Intégral]

Section 1 : Repos hebdomadaire

[Texte Intégral]

Section 2 : Repos quotidien

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole

[Texte Intégral]

Section 4 : Congé payé annuel

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Santé et sécurité au travail

[Texte Intégral]

Section 1 : Services de santé au travail

[Texte Intégral]

Article L717-2-1

Section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

[Texte Intégral]

Section 3 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 1 : Comités des activités sociales et culturelles

[Texte Intégral]

Section 2 : Formation professionnelle continue

[Texte Intégral]

Article L718-2-1

Article L718-2-2

Article L718-2-3

Section 3 : Contrats de travail

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Contrat emploi-formation agricole

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Contrat vendanges

[Texte Intégral]

Section 4 : Syndicats professionnels

[Texte Intégral]

Section 5 : Conflits collectifs

[Texte Intégral]

Section 6 : Lutte contre le travail illégal

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Contrôle

[Texte Intégral]

Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Généralités

[Texte Intégral]

Chapitre II : Champ d'application

[Texte Intégral]

Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches

[Texte Intégral]

Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Affiliation

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches

[Texte Intégral]

Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

[Texte Intégral]

Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

[Texte Intégral]

Article L723-14

Sous-section 1 : Elections

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Assemblées générales

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Mesures d'application

[Texte Intégral]

Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Secret professionnel

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Interdictions et pénalités

[Texte Intégral]

Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités

[Texte Intégral]

Article L723-46

Article L723-47

Article L723-48

Chapitre IV : Contrôles

[Texte Intégral]

Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Contrôle par l'administration

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle

[Texte Intégral]

Section 2 : Contrôle financier

[Texte Intégral]

Article L724-14

Article L724-15

Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L725-3-1

Article L725-3-2

Article L725-3-3

Article L725-10

Article L725-11

Article L725-12

Article L725-12-1

Section 2 : Sanctions et dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article L725-13

Article L725-14

Article L725-15

Article L725-16

Article L725-17

Article L725-18

Article L725-19

Article L725-20

Article L725-21

Article L725-22

Section 3 : Droits des cotisants

[Texte Intégral]

Article L725-23

Article L725-24

Article L725-25

Chapitre VI : Action sanitaire et sociale

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Personnes non-salariées

[Texte Intégral]

Section 2 : Personnes salariées

[Texte Intégral]

Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Financement

[Texte Intégral]

Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

[Texte Intégral]

Section 2 : Cotisations

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Section 3 : Autres ressources

[Texte Intégral]

Article L731-45

Chapitre II : Prestations

[Texte Intégral]

Section 1 : Prestations familiales

[Texte Intégral]

Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité

[Texte Intégral]

Article L732-10

Article L732-11

Article L732-12

Article L732-12-1

Article L732-13

Article L732-14

Article L732-15

Article L732-16

Article L732-17

Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Assurance vieillesse

[Texte Intégral]

Sous-section 1 bis : Assurance veuvage

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Paiement des pensions

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

[Texte Intégral]

Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Cotisations et autres financements

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L741-1-1

Section 2 : Prestations familiales

[Texte Intégral]

Article L741-4-2

Section 3 : Assurances sociales

[Texte Intégral]

Article L741-10

Article L741-11

Article L741-12

Article L741-13

Article L741-14

Article L741-15

Article L741-15-1

Article L741-15-2

Article L741-16

Article L741-16-1

Article L741-17

Article L741-18

Article L741-19

Article L741-20

Article L741-21

Article L741-22

Article L741-23

Article L741-25

Section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article L741-26

Article L741-27

Article L741-28

Article L741-29

Chapitre II : Prestations

[Texte Intégral]

Section 1 : Prestations familiales

[Texte Intégral]

Section 2 : Assurances sociales

[Texte Intégral]

Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles

[Texte Intégral]

Section 1 : Champ d'application

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Bénéficiaires

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Définition de l'accident du travail

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles

[Texte Intégral]

Section 3 : Prestations

[Texte Intégral]

Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers

[Texte Intégral]

Section 5 : Organisation et financement

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Financement

[Texte Intégral]

Section 6 : Formalités, procédure et contentieux

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Sanctions

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973

[Texte Intégral]

Article L751-42

Article L751-43

Article L751-44

Article L751-45

Article L751-46

Article L751-47

Section 8 : Prévention

[Texte Intégral]

Article L751-48

Article L751-49

Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23

[Texte Intégral]

Section 1 : Champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Prestations

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Prestations en nature

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Prestations en espèces

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Révision, rechute

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Frais funéraires

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 3 : Organisation et financement

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Organisation

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Financement

[Texte Intégral]

Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers

[Texte Intégral]

Article L752-22

Article L752-23

Section 5 : Formalités, procédure et contentieux

[Texte Intégral]

Article L752-24

Article L752-25

Article L752-26

Article L752-28

Section 6 : Prévention

[Texte Intégral]

Article L752-29

Article L752-29-1

Section 7 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article L752-30

Article L752-31

Article L752-32

Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

[Texte Intégral]

Section 5 : Formalités, procédure et contentieux

[Texte Intégral]

Article L752-27

Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Ressources du fonds commun des accidents du travail agricole

[Texte Intégral]

Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Garantie du paiement des rentes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Majorations de rentes

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions spéciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Financement

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Organisation et contrôle

[Texte Intégral]

Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles

[Texte Intégral]

Article L761-11

Sous-section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Salariés agricoles

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Non-salariés agricoles

[Texte Intégral]

Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes et diverses

[Texte Intégral]

Article L762-1-1

Section 2 : Prestations familiales

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Financement

[Texte Intégral]

Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité

[Texte Intégral]

Article L762-13

Article L762-14

Article L762-15

Article L762-16

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Financement

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Action sociale

[Texte Intégral]

Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

[Texte Intégral]

Article L762-26

Article L762-27

Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Financement

[Texte Intégral]

Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles

[Texte Intégral]

Article L762-34

Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

[Texte Intégral]

Article L762-35

Article L762-36

Article L762-37

Article L762-38

Article L762-39

Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger

[Texte Intégral]

Section 1 : Salariés détachés à l'étranger

[Texte Intégral]

Section 2 : Salariés expatriés

[Texte Intégral]

Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger

[Texte Intégral]

Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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