Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
Article L752-27
Article L752-27
Sous réserve des dispositions de l'article L. 752-19, les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012