Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
Article L762-16
Article L762-16
Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012