Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
Article L762-37
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret.
Dernière mise à jour : 4/02/2012