Code rural et de la pêche maritime - Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code rural et de la pêche maritime

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

[Texte Intégral]

Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L111-2-1

Chapitre II : Aménagement rural

[Texte Intégral]

Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier

[Texte Intégral]

Article L112-1-1

Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement

[Texte Intégral]

Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Les offices de Corse

[Texte Intégral]

Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural

[Texte Intégral]

Article L112-16

Article L112-17

Section 5 : Sociétés d'investissement pour le développement rural

[Texte Intégral]

Article L112-18

Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale

[Texte Intégral]

Section 1 : L'agriculture de montagne

[Texte Intégral]

Section 2 : La mise en valeur pastorale

[Texte Intégral]

Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales

[Texte Intégral]

Titre II : Aménagement foncier rural

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

[Texte Intégral]

Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier

[Texte Intégral]

Article L121-5-1

Article L121-10

Article L121-11

Article L121-12

Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre

[Texte Intégral]

Article L121-13

Article L121-14

Section 3 : Financement et exécution des opérations

[Texte Intégral]

Article L121-15

Article L121-16

Section 4 : Modifications de la voirie

[Texte Intégral]

Article L121-17

Article L121-18

Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations

[Texte Intégral]

Article L121-19

Article L121-20

Article L121-21

Section 6 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article L121-22

Article L121-23

Section 7 : Cas de certaines petites parcelles

[Texte Intégral]

Article L121-24

Article L121-25

Section 8 : Dispositions d'application

[Texte Intégral]

Article L121-26

Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier

[Texte Intégral]

Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire

[Texte Intégral]

Article L123-4-1

Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière

[Texte Intégral]

Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier

[Texte Intégral]

Article L123-10

Article L123-11

Article L123-12

Article L123-13

Article L123-14

Article L123-15

Article L123-16

Article L123-17

Section 4 : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions d'application

[Texte Intégral]

Article L123-35

Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

[Texte Intégral]

Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier

[Texte Intégral]

Article L124-4-1

Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier

[Texte Intégral]

Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier

[Texte Intégral]

Article L124-10

Article L124-11

Article L124-12

Section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article L124-13

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

[Texte Intégral]

Article L125-10

Article L125-11

Article L125-12

Article L125-13

Article L125-14

Article L125-15

Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements

[Texte Intégral]

Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières

[Texte Intégral]

Section 2 : La protection des formations linéaires boisées

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions diverses et communes

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse

[Texte Intégral]

Titre III : Les associations foncières

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier

[Texte Intégral]

Chapitre V : Les associations foncières pastorales

[Texte Intégral]

Article L135-3-1

Article L135-10

Article L135-11

Article L135-12

Chapitre VI : Les associations foncières agricoles

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées

[Texte Intégral]

Article L136-7-1

Article L136-10

Article L136-11

Article L136-12

Article L136-13

Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Missions et fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières

[Texte Intégral]

Section 1 : Acquisitions et cessions

[Texte Intégral]

Section 2 : Mise à disposition d'immeubles

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions d'application

[Texte Intégral]

Chapitre III : Droit de préemption

[Texte Intégral]

Section 1 : Objet et champ d'application

[Texte Intégral]

Article L143-7-1

Article L143-7-2

Section 2 : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Fixation du prix

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Contentieux

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article L143-15

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages

[Texte Intégral]

Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Travaux d'irrigation

[Texte Intégral]

Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les servitudes

[Texte Intégral]

Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

[Texte Intégral]

Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation

[Texte Intégral]

Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

[Texte Intégral]

Article L152-10

Article L152-11

Article L152-12

Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement

[Texte Intégral]

Article L152-13

Section 5 : Servitude dite d'aqueduc

[Texte Intégral]

Article L152-14

Article L152-15

Article L152-16

Section 6 : Servitude d'appui

[Texte Intégral]

Article L152-17

Article L152-18

Article L152-19

Section 7 : Servitude d'écoulement

[Texte Intégral]

Article L152-20

Article L152-21

Article L152-22

Article L152-23

Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les chemins ruraux

[Texte Intégral]

Article L161-10

Article L161-10-1

Article L161-11

Article L161-12

Article L161-13

Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers

[Texte Intégral]

Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section 1 : Préservation des terres agricoles

[Texte Intégral]

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

[Texte Intégral]

Article L181-10

Article L181-11

Article L181-12

Article L181-13

Article L181-14

Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

[Texte Intégral]

Article L181-15

Article L181-16

Article L181-17

Chapitre II : Département de Mayotte

[Texte Intégral]

Section 1 : Préservation des terres agricoles

[Texte Intégral]

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

[Texte Intégral]

Article L182-10

Article L182-11

Article L182-12

Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

[Texte Intégral]

Article L182-13

Chapitre III : Saint-Barthélemy

[Texte Intégral]

Section 1 : Préservation des terres agricoles

[Texte Intégral]

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

[Texte Intégral]

Article L183-10

Article L183-11

Chapitre IV : Saint-Martin

[Texte Intégral]

Section 1 : Préservation des terres agricoles

[Texte Intégral]

Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

[Texte Intégral]

Article L184-10

Article L184-11

Article L184-12

Article L184-13

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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