Le e du 1° et le 2° du II de l'article L. 211-14 et les articles L. 211-14-1L. 211-14-1, L. 211-14-2L. 211-14-2 et L. 211-24 entrent en vigueur en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er janvier 2010.