Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
Article L256-3
Les utilisateurs professionnels des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 procèdent à des étalonnages et des contrôles techniques réguliers des matériels.
Dernière mise à jour : 4/02/2012