Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte
Article L951-7
Article L951-7
Sont compétents dans les départements d'outre-mer pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 le directeur de la mer et ses adjoints.
Dernière mise à jour : 4/02/2012