Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte
Le chapitre IV du présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 683-1-1.
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à Mayotte.
Dernière mise à jour : 4/02/2012