Code rural et de la pêche maritime - Livre VI : Production et marchés

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code rural et de la pêche maritime

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre VI : Production et marchés

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Composition et fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : La Commission nationale technique

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"

[Texte Intégral]

Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Composition et fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires

[Texte Intégral]

Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles, circonstances climatiques particulières et catastrophes naturelles graves

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Détermination des superficies

[Texte Intégral]

Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Lin et chanvre destinés à la production de fibres

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque

[Texte Intégral]

Sous-section 8 : Fécule de pomme de terre

[Texte Intégral]

Sous-section 9 : Surfaces fourragères

[Texte Intégral]

Sous-section 10 : Aide pour la production de semences

[Texte Intégral]

Sous-section 12 : Paiements transitoires pour les fruits et légumes

[Texte Intégral]

Sous-section 13 : Soutiens spécifiques aux productions végétales

[Texte Intégral]

Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin

[Texte Intégral]

Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin

[Texte Intégral]

Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux productions animales

[Texte Intégral]

Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Principes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Contrôles

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Suites des contrôles

[Texte Intégral]

Section 5 : Régime de paiement unique

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Droits à paiement unique

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Constitution de la réserve de droits à paiement unique

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

[Texte Intégral]

Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale

[Texte Intégral]

Article R617-4-1

Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes

[Texte Intégral]

Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Principes généraux

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Certification individuelle

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif

[Texte Intégral]

Section 4 : Organismes certificateurs

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs

[Texte Intégral]

Titre II : Les organismes d'intervention

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer)

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Les conseils

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Le directeur général

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation régionale

[Texte Intégral]

Article R621-28

Article R621-29

Article R621-30

Article D621-31

Article D621-32

Article D621-33

Article D621-34

Article D621-35

Article D621-36

Article D621-37

Article D621-38

Section 3 : Régime financier et comptable

[Texte Intégral]

Article R621-39

Article R621-40

Article R621-41

Article D621-42

Article R621-43

Article R621-44

Article R621-45

Article R621-46

Article D621-47

Article R621-48

Article R621-49

Article R621-50

Article R621-51

Article R621-52

Article R621-53

Article R621-54

Article R621-55

Article R621-56

Article R621-57

Article R621-58

Section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R621-59

Article R621-60

Chapitre II : Coordination et contrôle

[Texte Intégral]

Section 3 : Autres modalités de coordination

[Texte Intégral]

Article R622-44

Article R622-45

Section 4 : Contrôles

[Texte Intégral]

Article R622-46

Article R622-47

Article R622-49

Article R622-50

Article D622-50-1

Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache

[Texte Intégral]

Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6

[Texte Intégral]

Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière

[Texte Intégral]

Article D632-10

Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine

[Texte Intégral]

Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Le label rouge

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : L'agriculture biologique

[Texte Intégral]

Section 2 : Les mentions valorisantes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : La dénomination "montagne"

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Les termes "produits pays"

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : La mention valorisante "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale"

[Texte Intégral]

Section 3 : La certification de conformité

[Texte Intégral]

Article R641-58

Article R641-59

Article R641-60

Article R641-61

Article R641-62

Article R641-63

Article R641-64

Article R641-65

Article R641-66

Article R641-67

Article R641-68

Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine

[Texte Intégral]

Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Le conseil permanent

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Les comités nationaux

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Les comités régionaux

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil permanent, aux comités nationaux et régionaux et au conseil des agréments et contrôles

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Le directeur

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : Agents

[Texte Intégral]

Sous-section 8 : Tutelle

[Texte Intégral]

Sous-section 9 : Régime financier et comptable

[Texte Intégral]

Section 2 : Les organismes de défense et de gestion

[Texte Intégral]

Article R642-33

Article R642-34

Article R642-35

Article R642-36

Section 3 : Le contrôle du cahier des charges

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions communes aux organismes de contrôle

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux organismes certificateurs

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux organismes d'inspection

[Texte Intégral]

Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine

[Texte Intégral]

Section 1 : Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes aux conditions de contrôle

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives au contrôle des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables aux appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières

[Texte Intégral]

Article D644-16

Article D644-17

Article D644-18

Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Aire de production. Apports organiques

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Conduite du vignoble

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la maturité

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeunes vignes et aux vignes surgreffées

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins aptes à la production de vin à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine contrôlée

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : Autres pratiques et traitements oenologiques

[Texte Intégral]

Sous-section 8 : Dispositions relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Sous-section 10 : Date de mise à la consommation

[Texte Intégral]

Sous-section 11 : Conditionnement et stockage

[Texte Intégral]

Sous-section 12 : Obligations déclaratives

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure

[Texte Intégral]

Article D645-25

Article D645-26

Article D645-27

Article D645-28

Article D645-29

Article D645-30

Article D645-31

Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions relatives au contrôle

[Texte Intégral]

Article D646-10

Section 2 : Dispositions relatives aux conditions de production

[Texte Intégral]

Article D646-11

Article D646-12

Article D646-13

Article D646-14

Article D646-15

Article D646-16

Article D646-17

Article D646-18

Article D646-19

Titre V : Les productions animales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La vaine pâture

[Texte Intégral]

Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage

[Texte Intégral]

Section 1 : Les instances consultatives

[Texte Intégral]

Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique

[Texte Intégral]

Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques

[Texte Intégral]

Article D653-10

Article D653-11

Section 4 : Les organismes nationaux

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Les instituts techniques nationaux

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Les organismes de sélection

[Texte Intégral]

Section 5 : Les établissements de l'élevage

[Texte Intégral]

Article R653-42

Article R653-43

Article R653-44

Article R653-45

Article R653-46

Article R653-47

Article R653-48

Section 6 : Les enregistrements zootechniques

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants

[Texte Intégral]

Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : L'insémination animale

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants

[Texte Intégral]

Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers

[Texte Intégral]

Article D653-106

Article D653-107

Article D653-108

Article D653-109

Article D653-110

Article D653-111

Article D653-112

Article D653-113

Article D653-114

Section 9 : La recherche et la constatation des infractions

[Texte Intégral]

Article D653-115

Chapitre IV : Les animaux et les viandes

[Texte Intégral]

Section 1 : Les abattoirs

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Inspection sanitaire

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Taxes

[Texte Intégral]

Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande

[Texte Intégral]

Article D654-24

Article D654-25

Article D654-26

Article D654-27

Article D654-28

Section 4 : La production et la vente du lait

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers

[Texte Intégral]

Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture

[Texte Intégral]

Article R654-115

Titre VI : Les productions végétales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants

[Texte Intégral]

Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants

[Texte Intégral]

Article R661-12

Article R661-13

Article R661-14

Article R661-15

Article R661-16

Article R661-17

Article R661-18

Article R661-19

Article R661-20

Article R661-21

Article R661-22

Article R661-23

Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales

[Texte Intégral]

Article R661-24

Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

[Texte Intégral]

Article R661-25

Article R661-26

Article R661-26-1

Article R661-26-2

Article R661-26-3

Article R661-27

Article R661-28

Article R661-28-1

Article R661-28-2

Article R661-28-3

Article R661-29

Article R661-29-1

Article R661-30

Article R661-31

Article R661-32

Article R661-33

Article R661-34

Article R661-35

Article R661-36

Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

[Texte Intégral]

Article R661-51

Chapitre II : Les obtentions végétales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture

[Texte Intégral]

Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Programmes opérationnels

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Fonds opérationnels

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Retrait du marché

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Contrôles

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes

[Texte Intégral]

Article R664-30

Article R664-31

Article R664-32

Chapitre V : Les produits de la vigne

[Texte Intégral]

Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole

[Texte Intégral]

Article R665-10

Article R665-11

Article R665-12

Article R665-13

Article R665-14

Article R665-15

Article R665-16

Article D665-17

Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Agrément des opérateurs concernés

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : La certification des vins

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Les frais d'agrément et de certification

[Texte Intégral]

Section 3 : Système de cotation

[Texte Intégral]

Article D665-30

Article D665-31

Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales

[Texte Intégral]

Section 1 : La collecte des céréales

[Texte Intégral]

Section 2 : L'aval

[Texte Intégral]

Article D666-10

Article D666-11

Article D666-12

Article D666-13

Article D666-14

Section 3 : La meunerie

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Contingents et droits de mouture

[Texte Intégral]

Section 4 : Régime des taxes et des cotisations céréalières

[Texte Intégral]

Article D666-26

Section 5 : Contrôle

[Texte Intégral]

Article D666-27

Article D666-28

Section 6 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article D666-29

Article R666-30

Chapitre VII : Les oléagineux

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article R671-10

Article R671-11

Article R671-12

Article R671-13

Article R671-14

Article R671-15

Article R671-16

Article R671-17

Article R671-18

Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre IV : L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Conseil d'administration et comités

[Texte Intégral]

Article R684-10

Section 3 : Direction

[Texte Intégral]

Section 4 : Régime financier et comptable

[Texte Intégral]

Titre IX : Observatoires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Observatoire des distorsions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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