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Article R621-46
Article R621-46
En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser des modifications à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses sans que celles-ci soient soumises au vote du conseil d'administration.
Les modifications ainsi apportées sont présentées ultérieurement au conseil d'administration pour information.
Dernière mise à jour : 4/02/2012