Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Production et marchés [Texte Intégral]
Titre II : Les organismes d'intervention [Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) [Texte Intégral]
Section 3 : Régime financier et comptable [Texte Intégral]
Article R621-39
Article R621-40
Article R621-41
Article D621-42
Article R621-43
Article R621-44
Article R621-45
Article R621-46
Article D621-47
Article R621-48
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Article R621-53
Article R621-54
Article R621-55
Article R621-56
Article R621-57
Article R621-58
Article R621-51

L'établissement applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.

Une comptabilité distincte est établie pour les opérations communautaires.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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