Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles, circonstances climatiques particulières et catastrophes naturelles graves
Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Paragraphe 3 : Transferts définitifs de droits à paiement unique conjoint au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant des droits
Dernière mise à jour : 4/02/2012