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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Production et marchés [Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune [Texte Intégral]
Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales [Texte Intégral]
Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Transfert des droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale [Texte Intégral]
Article D615-44-17
Article D615-44-18
Article D615-44-19
Article D615-44-20
Article D615-44-21
Article D615-44-19

Les droits à prime affectés à la réserve nationale moyennant le versement d'une compensation de transfert sont transférés par son intermédiaire aux producteurs qui en ont fait la demande, en contrepartie d'une compensation de transfert.

Les droits à prime affectés à la réserve nationale sans avoir donné lieu au versement d'une compensation de transfert sont attribués gratuitement au producteur qui en fait la demande.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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