Code rural et de la pêche maritime

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Vous êtes ici : Accueil → Code rural et de la pêche ... → Partie réglementaire → Livre VI : Production et marchés → Titre Ier : Dispositions générales → Chapitre V : Régimes de soutien ... → Section 1 : Dispositions communes → Sous-section 3 : Dépassements des superficies ... → Article D615-6

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire

Livre VI : Production et marchés

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires

Article D615-6

En cas de dépassement d'un plafond national de paiements au titre du Fonds européen de garantie agricole, prévu par un règlement communautaire, le dépassement de ce plafond est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Cet arrêté fixe le taux de dépassement du plafond et, le cas échéant, les taux de réduction des aides auxquelles ce plafond s'applique.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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