Code rural et de la pêche maritime

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Vous êtes ici : Accueil → Code rural et de la pêche ... → Partie réglementaire → Livre VI : Production et marchés → Titre Ier : Dispositions générales → Chapitre V : Régimes de soutien ... → Section 1 : Dispositions communes → Sous-section 4 : Détermination des taux ... → Article D615-7

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire

Livre VI : Production et marchés

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions

Article D615-7

Article D615-8

Article D615-9

Article D615-7

Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 28 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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