Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D615-66
Article D615-66
La demande d'attribution au titre de la réserve de droits à paiement unique, en application des dispositions des 2,3 et 4 de l'article 41 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, est transmise à la direction départementale chargée de l'agriculture du siège de l'exploitation du demandeur au plus tard à une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture.
Dernière mise à jour : 4/02/2012