Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales
Article R661-24
Article R661-24
Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012