Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers
Article D653-112
Article D653-112
Toute importation aux fins de recherche ou d'expérimentation fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet du département du lieu de la station de recherche ou d'expérimentation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012