Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Section 3 : Dispositions applicables aux appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières
Article D644-18
A des fins de contrôle, une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière fixe le cas échéant une période durant laquelle les produits ne peuvent pas être commercialisés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012