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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Production et marchés [Texte Intégral]
Titre VI : Les productions végétales [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants [Texte Intégral]
Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne [Texte Intégral]
Article R661-25
Article R661-26
Article R661-26-1
Article R661-26-2
Article R661-26-3
Article R661-27
Article R661-28
Article R661-28-1
Article R661-28-2
Article R661-28-3
Article R661-29
Article R661-29-1
Article R661-30
Article R661-31
Article R661-32
Article R661-33
Article R661-34
Article R661-35
Article R661-36
Article R661-36

Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, fixer en tant que de besoin les modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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