Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article R642-34
La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du comité national compétent pour le produit en cause.
Dernière mise à jour : 4/02/2012