Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article D646-19
Article D646-19
Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant le millésime peuvent porter la mention du millésime dans l'étiquetage du produit.
Dernière mise à jour : 4/02/2012