Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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Article D646-19
Article D646-19
Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant le millésime peuvent porter la mention du millésime dans l'étiquetage du produit.
Dernière mise à jour : 4/02/2012