Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article D646-12
Article D646-12
Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont produits à partir de raisins récoltés exclusivement dans la zone géographique définie dans chaque cahier des charges.
Dernière mise à jour : 4/02/2012