Code rural et de la pêche maritime - Livre V : Organismes professionnels agricoles

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code rural et de la pêche maritime

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre V : Organismes professionnels agricoles

[Texte Intégral]

Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales

[Texte Intégral]

Section 1 : Institution et attributions

[Texte Intégral]

Section 2 : Composition

[Texte Intégral]

Section 3 : Elections

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Listes électorales

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Propagande

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Mode de scrutin

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Opérations de vote

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : Contentieux

[Texte Intégral]

Sous-section 8 : Cessation de mandat

[Texte Intégral]

Sous-section 9 : Elections partielles

[Texte Intégral]

Section 4 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Article D511-54

Article D511-54-1

Article D511-55

Article D511-56

Article D511-57

Article D511-58

Article D511-59

Article D511-60

Article D511-61

Article D511-62

Article D511-63

Article D511-64

Article D511-65

Article D511-66

Article D511-67

Article D511-68

Article D511-69

Article D511-70

Section 5 : Régime financier

[Texte Intégral]

Article D511-71

Article D511-72

Article D511-73

Article D511-74

Article D511-75

Article D511-76

Article D511-77

Article D511-78

Article D511-79

Article D511-80

Article D511-81

Article D511-82

Article D511-83

Article D511-84

Article D511-85

Article D511-91

Article D511-92

Article D511-93

Article D511-94

Article D511-95

Article D511-96

Section 6 : Chambres interdépartementales

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France

[Texte Intégral]

Section 7 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Article R511-102

Article R511-103

Article R511-104

Article R511-105

Article D511-106

Article R511-107

Article D511-108

Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région

[Texte Intégral]

Section 1 : Institution et attributions

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture

[Texte Intégral]

Article D512-10

Article D512-11

Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région

[Texte Intégral]

Article D512-12

Article R512-13

Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Article D513-1-1

Article D513-10

Article D513-11

Section 2 : Bureau, comités et sections spécialisées

[Texte Intégral]

Article D513-12

Article D513-13

Article D513-14

Article D513-15

Article D513-16

Article D513-17

Article D513-18

Section 3 : Régime financier

[Texte Intégral]

Article D513-22

Article D513-23

Article D513-24

Article D513-25

Article R513-26

Article D513-27

Article D513-28

Article D513-28-1

Article D513-29

Article D513-30

Chapitre IV : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture

[Texte Intégral]

Article D514-10

Article D514-11

Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi

[Texte Intégral]

Article D514-12

Article D514-13

Article D514-14

Article D514-15

Section 4 : Groupements d'intérêt public

[Texte Intégral]

Article D514-16

Article D514-17

Article D514-18

Article D514-19

Article D514-20

Article D514-21

Article D514-22

Article D514-23

Article D514-24

Section 5 : Services communs

[Texte Intégral]

Article D514-25

Article D514-26

Article D514-27

Titre II : Sociétés coopératives agricoles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Constitution

[Texte Intégral]

Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs

[Texte Intégral]

Section 1 : Associés coopérateurs

[Texte Intégral]

Section 3 : Tiers non coopérateurs

[Texte Intégral]

Chapitre III : Capital social et dispositions financières

[Texte Intégral]

Section 1 : Capital social

[Texte Intégral]

Article R523-1-1

Article R523-5-1

Section 3 : Prises de participation

[Texte Intégral]

Section 4 : Participation et intéressement

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Administration

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil d'administration

[Texte Intégral]

Article R524-1-1

Article R524-1-2

Article R524-1-3

Article R524-4-1

Section 2 : Assemblée générale

[Texte Intégral]

Article R524-12

Article R524-13

Article R524-14

Article R524-15

Article R524-16

Article R524-17

Article R524-18

Article R524-19

Article R524-20

Article R524-21

Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés et commissariat aux comptes

[Texte Intégral]

Article R524-22

Article R524-22-1

Article R524-22-2

Section 4 : Dispositions concernant les unions de coopératives

[Texte Intégral]

Article R524-23

Article R524-24

Section 5 : Directoire et conseil de surveillance

[Texte Intégral]

Article R524-26

Article R524-27

Article R524-28

Article R524-29

Article R524-30

Article R524-31

Article R524-32

Article R524-33

Article R524-34

Article R524-35

Article R524-36

Article R524-37

Article R524-38

Article R524-39

Article R524-40

Chapitre V : Agrément, contrôle

[Texte Intégral]

Section 1 : Agrément

[Texte Intégral]

Article R525-5-1

Section 2 : Contrôle

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs

[Texte Intégral]

Section 1 : Dissolution ― Liquidation

[Texte Intégral]

Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs

[Texte Intégral]

Article R526-10

Article R526-11

Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle

[Texte Intégral]

Section 1 : Fédérations de coopératives

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées exerçant les fonctions de commissaire aux comptes

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Article R528-10

Article R528-11

Article R528-12

Article R528-13

Article R528-14

Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application

[Texte Intégral]

Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Constitution

[Texte Intégral]

Chapitre II : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole

[Texte Intégral]

Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R551-11

Article R551-12

Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin

[Texte Intégral]

Article D551-13

Sous-Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites commerciales

[Texte Intégral]

Sous-Section 3 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites non commerciales

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut

[Texte Intégral]

Article D551-30

Article D551-31

Article D551-32

Article D551-33

Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin

[Texte Intégral]

Article D551-64

Article D551-65

Article D551-66

Article D551-67

Article D551-68

Article D551-69

Article D551-70

Article D551-71

Article D551-72

Article D551-73

Article D551-74

Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole

[Texte Intégral]

Article D551-75

Article D551-76

Article D551-77

Article D551-78

Article D551-79

Article D551-80

Article D551-81

Article D551-82

Article D551-83

Article D551-84

Article D551-85

Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale

[Texte Intégral]

Article D551-86

Article D551-87

Article D551-88

Article D551-89

Article D551-90

Article D551-91

Article D551-92

Article D551-93

Article D551-94

Article D551-95

Article D551-96

Article D551-97

Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier

[Texte Intégral]

Article D551-98

Article D551-99

Article D551-100

Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin

[Texte Intégral]

Article D551-101

Article D551-102

Article D551-103

Article D551-104

Article D551-105

Article D551-106

Article D551-107

Article D551-108

Article D551-109

Article D551-110

Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane

[Texte Intégral]

Article D551-111

Article D551-112

Article D551-113

Article D551-114

Article D551-115

Article D551-116

Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre

[Texte Intégral]

Article D551-117

Article D551-118

Article D551-119

Article D551-120

Article D551-121

Article D551-122

Article D551-123

Article D551-124

Article D551-125

Chapitre II : Comités économiques agricoles

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R552-10

Article R552-11

Article D552-12

Article R552-13

Article R552-14

Article D552-15

Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles

[Texte Intégral]

Section 1 : Droits d'inscription et cotisations

[Texte Intégral]

Section 2 : Contrôle

[Texte Intégral]

Article D553-10

Article D553-11

Article D553-12

Article R553-13

Article R553-14

Article D553-15

Article R553-16

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R553-17

Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles

[Texte Intégral]

Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure d'extension des règles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs

[Texte Intégral]

Section 3 : Recherche et constatation des infractions

[Texte Intégral]

Article R554-30

Article R554-31

Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Pénalités

[Texte Intégral]

Titre VI : Jardins familiaux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)

[Texte Intégral]

Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Avantages divers et subventions

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

[Texte Intégral]

Article R571-10

Article R571-11

Article R571-12

Article R571-13

Article R571-14

Article R571-15

Article R571-16

Article R571-17

Article R571-18

Article R571-19

Article R571-20

Article R571-21

Article R571-22

Article R571-23

Article R571-24

Article R571-25

Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales, constitution

[Texte Intégral]

Article R572-1-1

Section 2 : Associés, tiers non coopérateur

[Texte Intégral]

Section 3 : Capital social et dispositions financières

[Texte Intégral]

Article R572-10

Section 4 : Administration

[Texte Intégral]

Article R572-11

Article R572-12

Article R572-13

Article R572-14

Article R572-15

Article R572-16

Article R572-17

Article R572-18

Article R572-19

Section 5 : Agrément, contrôle

[Texte Intégral]

Article R572-20

Article R572-21

Article R572-22

Article R572-23

Article R572-24

Article R572-25

Article R572-26

Section 6 : Dissolution, liquidation

[Texte Intégral]

Article R572-27

Article R572-28

Article R572-29

Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle

[Texte Intégral]

Article R572-30

Article R572-31

Article R572-32

Section 8 : Conseils et commissions compétentes en matière de coopération agricole

[Texte Intégral]

Article R572-33

Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales, constitution

[Texte Intégral]

Article R582-10

Article R582-11

Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs

[Texte Intégral]

Article R582-12

Article R582-13

Article R582-14

Article R582-15

Section 3 : Capital social et dispositions financières

[Texte Intégral]

Article R582-16

Article R582-17

Article R582-18

Article R582-19

Section 4 : Administration

[Texte Intégral]

Article R582-20

Article R582-21

Article R582-22

Article R582-23

Article R582-24

Article R582-25

Article R582-26

Article R582-27

Article R582-28

Article R582-29

Section 5 : Agrément, contrôle

[Texte Intégral]

Article R582-30

Article R582-31

Article R582-32

Article R582-33

Article R582-34

Article R582-35

Article R582-36

Article R582-37

Article R582-38

Article R582-39

Article R582-40

Section 6 : Dissolution, liquidation

[Texte Intégral]

Article R582-41

Article R582-42

Article R582-43

Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle

[Texte Intégral]

Article R582-44

Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole

[Texte Intégral]

Article R582-45

Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole

[Texte Intégral]

Section 1 : Constitution

[Texte Intégral]

Article R583-10

Article R583-11

Article R583-12

Article R583-13

Section 2 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Article R583-14

Article R583-15

Article R583-16

Article R583-17

Section 3 : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Article R583-18

Article R583-19

Article R583-20

Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation

[Texte Intégral]

Article R583-21

Article R583-22

Article R583-23

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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