Article R582-32
Article R582-32
L'article R. 525-6 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : "le ministre" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République".
2° Son second alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012