Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Organismes professionnels agricoles [Texte Intégral]
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs [Texte Intégral]
Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale [Texte Intégral]
Article D551-86
Article D551-87
Article D551-88
Article D551-89
Article D551-90
Article D551-91
Article D551-92
Article D551-93
Article D551-94
Article D551-95
Article D551-96
Article D551-97
Article D551-87

L'organisation de producteurs a pour mission :

1° De vendre ou mettre en marché des animaux reproducteurs au sens de l'article D. 551-86 ;

2° De participer à la diffusion de l'amélioration génétique en développant des liens avec le ou les organismes de sélection agréés pour les filières autres qu'avicole et cunicole, et éventuellement avec les entreprises de sélection.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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