Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles
Article R553-4
Article R553-4
Si elle adhère à une organisation de producteurs reconnue, toute personne morale groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des cotisations dus au titre de chacun de ces producteurs.
Dernière mise à jour : 4/02/2012