Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Article R571-18
Article R571-18
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-62, les mots :
"d'un tiers" sont remplacés par les mots : "de sept".
Dernière mise à jour : 4/02/2012