Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
Article D551-1
Article D551-1
La demande de reconnaissance ou de pré-reconnaissance d'une organisation de producteurs est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège social de l'organisation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012