Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
Article D551-3
Article D551-3
Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions prévues à l'article D. 551-2, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.
Dernière mise à jour : 4/02/2012