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Article R572-24

L'article R. 525-14 est ainsi modifié :

1° A son premier alinéa, les mots : "par le préfet du département pour les sociétés coopératives agricoles agréées par lui et par le préfet de la région dans tous les autres cas" sont remplacés par les mots : "par le représentant de l'Etat".

2° A ses alinéas deux et trois, les mots : "le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte".

3° La dernière phrase de son alinéa 2 ne s'applique pas à Mayotte.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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