Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R572-22
Article R572-22
L'article R. 525-12 ne s'applique pas à Mayotte et est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les listes des coopératives agricoles ou unions ayant été agréées de même que de celles dont le retrait d'agrément a été prononcé sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale dans un délai de six mois suivant l'intervention de ces décisions.
"Un numéro d'immatriculation est attribué à chaque coopérative agricole ou union agréée".
Dernière mise à jour : 4/02/2012