Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin
Article D551-109
Article D551-109
L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est précisée dans un plan de contrôle. Le taux minimum de contrôles effectués est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dernière mise à jour : 4/02/2012