Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Organismes professionnels agricoles [Texte Intégral]
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs [Texte Intégral]
Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre [Texte Intégral]
Article D551-117
Article D551-118
Article D551-119
Article D551-120
Article D551-121
Article D551-122
Article D551-123
Article D551-124
Article D551-125
Article D551-118

L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant que propriétaire, la production de ses membres.

Elle doit disposer des moyens techniques ou matériels nécessaires à l'exécution de ses missions et de cinq équivalents temps plein salariés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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