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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Au troisième alinéa de l'article R. 533-1, les mots : "sur une liste dressée par décret" sont remplacés par les mots : "sur une liste dressée par arrêté du haut-commissaire de la République".
L'article R. 533-2 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
"La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole est d'au moins 500 FCFP".
L'article R. 533-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012