Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Annexes [Texte Intégral]
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Annexe IV : Barème fixant pour le calcul de la retraite proportionnelle le nombre de points acquis annuellement en fonction de la superficie ayant servi d'assiette aux cotisations versées [Texte Intégral]
Article Annexe IV
Article Annexe IV

NOMBRE D'HECTARES PONDÉRÉS

NOMBRE DE POINTS

Au-dessous de 13,33

16

De 13,34 à 19,99

17

De 20 à 26,66

18

De 26,67 à 33,33

19

De 33,34 à 39,99

20

De 40 à 46,66

21

De 46,67 à 53,33

22

De 53,34 à 59,99

23

De 60 à 66,66

24

De 66,67 à 73,33

25

De 73,34 à 79,99

26

De 80 à 86,66

27

De 86,67 à 93,33

28

De 93,34 à 99,99

29

Pour 100 et plus

30

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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