Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°)![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012