Code rural et de la pêche maritime - Livre III : Exploitation agricole

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code rural et de la pêche maritime

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre III : Exploitation agricole

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Activités agricoles

[Texte Intégral]

Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Article R311-2-1

Article R311-2-2

Article R311-2-3

Article R311-2-4

Article R311-2-5

Article R311-2-6

Section 2 : Fonds agricole

[Texte Intégral]

Section 3 : Registre de l'agriculture

[Texte Intégral]

Article D311-10

Article D311-11

Article D311-12

Article D311-13

Article D311-14

Article D311-15

Article D311-16

Article D311-17

Section 4 : Production et commercialisation de biogaz,

[Texte Intégral]

Article D311-18

Section 5 : Inventaire des vergers

[Texte Intégral]

Article D311-19

Article D311-20

Article D311-21

Article D311-22

Chapitre II : Eléments de référence

[Texte Intégral]

Chapitre III : Instruments

[Texte Intégral]

Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture

[Texte Intégral]

Section 2 : L'Agence de services et de paiement

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Régime financier et comptable

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Tutelle

[Texte Intégral]

Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural

[Texte Intégral]

Article R313-45

Article R313-46

Article R313-47

Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle

[Texte Intégral]

Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins

[Texte Intégral]

Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Groupements fonciers agricoles

[Texte Intégral]

Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun

[Texte Intégral]

Section 1 : Reconnaissance des groupements

[Texte Intégral]

Article R323-10

Article R323-11

Article R323-12

Article R323-13

Article R323-14

Article R323-15

Article R323-16

Article R323-17

Article R323-18

Article R323-19

Article R323-20

Article R323-21

Article R323-22

Article R323-23

Section 2 : Fonctionnement des groupements

[Texte Intégral]

Article R323-24

Article R323-25

Article R323-26

Article R323-27

Article R323-28

Article R323-29

Article R323-30

Article R323-31

Article D323-31-1

Article R323-32

Article R323-33

Article R323-34

Article R323-35

Article R323-36

Article R323-37

Article R323-38

Article R323-39

Article R323-40

Article R323-41

Article R323-42

Article R323-43

Article R323-44

Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres

[Texte Intégral]

Article R323-45

Article R323-46

Article R323-47

Article R323-48

Article R323-49

Section 4 : Sanctions

[Texte Intégral]

Article R323-50

Article R323-51

Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Contrats d'intégration

[Texte Intégral]

Article R326-10

Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Statut des associés d'exploitation

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles

[Texte Intégral]

Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles

[Texte Intégral]

Article R331-10

Article R331-11

Article R331-12

Chapitre II : Limitations au droit de produire

[Texte Intégral]

Section 1 : Retrait des terres arables

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Contrat de retrait

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 2 : Extensification

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Extensification de la production dans le secteur de la viande bovine

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Extensification par un mode de production biologique

[Texte Intégral]

Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne

[Texte Intégral]

Article R333-10

Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre IV : Financement des exploitations agricoles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Crédit à court terme

[Texte Intégral]

Section 2 : Crédit à moyen terme

[Texte Intégral]

Section 3 : Crédit à long terme

[Texte Intégral]

Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux

[Texte Intégral]

Article D341-10

Article D341-11

Article D341-12

Article D341-13

Article D341-14

Article D341-14-1

Article D341-15

Article D341-16

Article D341-17

Article D341-18

Article D341-19

Article D341-20

Section 5 : Les paiements au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural

[Texte Intégral]

Article D341-21

Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés

[Texte Intégral]

Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation

[Texte Intégral]

Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Aide au démarrage des groupements agricoles d'exploitation en commun, des coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales

[Texte Intégral]

Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles

[Texte Intégral]

Article D343-34

Article R343-34-1

Article D343-35

Article D343-36

Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement

[Texte Intégral]

Article D*344-1

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article D*344-2

Article D*344-3

Article D*344-4

Article D*344-5

Article D*344-6

Article D*344-7

Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Les plans d'investissements

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation

[Texte Intégral]

Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements

[Texte Intégral]

Article D*344-16

Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE)

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS)

[Texte Intégral]

Section 4 : Contrôle

[Texte Intégral]

Article D*344-23

Article D*344-24

Article D*344-25

Article D*344-26

Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières

[Texte Intégral]

Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières

[Texte Intégral]

Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier

[Texte Intégral]

Article D345-10

Article D345-11

Chapitre VI : Aides à l'habitat rural

[Texte Intégral]

Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré

[Texte Intégral]

Section 2 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Aides aux investissements de production

[Texte Intégral]

Section 1 : Aides aux investissements d'élevage

[Texte Intégral]

Article D347-7 bis

Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales

[Texte Intégral]

Article D347-10

Article D347-11

Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Article D348-3-1

Article D348-3-2

Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole

[Texte Intégral]

Section 1 : Règlement amiable

[Texte Intégral]

Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires

[Texte Intégral]

Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation

[Texte Intégral]

Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation

[Texte Intégral]

Article R352-10

Article R352-11

Article R352-12

Article R352-13

Article R352-14

Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle

[Texte Intégral]

Article D352-15

Article D352-16

Article R352-16-1

Article D352-17

Article D352-18

Article D352-19

Article D352-20

Article D352-21

Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions d'attribution des aides

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure

[Texte Intégral]

Section 3 : Attribution des aides

[Texte Intégral]

Article D354-10

Article D354-11

Article D354-12

Article D354-13

Article D354-14

Section 4 : Sanctions

[Texte Intégral]

Article D354-15

Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

[Texte Intégral]

Section 1 : Territoires d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section 2 : Mayotte

[Texte Intégral]

Titre VI : Gestion des risques en agriculture

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture

[Texte Intégral]

Section 1 : Composition, mission et fonctionnement

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise

[Texte Intégral]

Section 2 : La procédure des calamités agricoles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Evaluation des dommages

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Conditions d'indemnisation

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Conditions relatives aux assurances

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : Contrôles et sanctions

[Texte Intégral]

Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Obligation d'adhésion à un fonds de mutualisation

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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