Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Exploitation agricole [Texte Intégral]
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté [Texte Intégral]
Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation [Texte Intégral]
Section 2 : Procédure [Texte Intégral]
Article D354-4
Article D354-5
Article D354-6
Article D354-7
Article D354-8
Article D354-8

Lorsqu'il arrête le plan, le préfet peut décider, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la mise en place d'un suivi technico-économique de l'exploitation.

Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet.

La durée du suivi ne peut excéder trois ans.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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